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Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1970 déterminant les justices de paix auxquelles sont attribuées les affaires des justices de paix dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/1970
Page:10340
Avis du Conseil d'Etat U - D