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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2014
Page:	21658

Avis du Conseil d'Etat

55065

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...