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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1994 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse et d' infirmier(ère) gradué(e)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1995
Page:	28340

Avis du Conseil d'Etat

24262

Entrée en vigueur / Effet

Année académique 1993-1994
Art. 1er, § 4: année académique 1995-1996

Période de vigueur

du 15/09/1993 au 14/09/2008

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19210