Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2014 du 23 janvier 2014

"annule
- l’article 171, 3°quinquies, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l’article 27, 6°, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses;
- les mots « et les revenus afférents aux dépôts d’épargne visés à l’article 171, 3°quinquies, » à l’article 174/1 du même Code, inséré par l’article 28 de la même loi;
- l’article 269, alinéa 1er, 5°, du même Code, modifié par l’article 29, 6°, de la même loi, puis par l’article 53, 2°, de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières."