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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 2013 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2013
Edition:	4
Page:	11681

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

22/05/2013 (Recours CE, extrait ou mention)
17/05/2013 (Recours CE, extrait ou mention)
02/04/2013 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

52581

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent arrêté est applicable à ceux qui sont commissionnés en tant qu’aspirant inspecteur à partir du 1er octobre 2012." (art. 4)
Cette vigueur a été annulée par l'arrêt CE n° 231482 du 09/06/2015; voyez l'analyse de l'art. 4. L'entrée en vigueur devient donc: 10e jour après publication, sauf pour le retrait (art. 3) qui produit ses effets le 01/10/2012.

Période de vigueur

du 01/10/2012 au ...