Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 2013 portant création et détermination du ressort du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2013
Page:	27571

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2013 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/06/2013 au ...