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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1975 fixant, pour la région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1975
Page:	14205

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 31/03/2004