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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mai 1991 concernant la détention de parts d'associés par la Caisse d'Epargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1991
Page:	14634

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication