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Intitulé

Loi du 23 juillet 1895 complétant les articles 13 et 14 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/07/1895
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1895
Page:	2729

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/08/1895 au ...