Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 août 1964 portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de la Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, revisé à Londres, le 2 juin 1934

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1965
Page:	566

Avis du Conseil d'Etat

8212