Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 204361 du 27 mai 2010

"Le Conseil d'État annule l'article 3, § 2, 1° et 2°, et l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 21 (lire 20) juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules."