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Intitulé

Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2012
Edition:3
Page:20558
Avis du Conseil d'Etat 48344
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/04/2012 au ...