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Intitulé

Dekret vom 24. November 2014 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem Königreich Bahrain zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Manama am 23. November 2009

Décret du 24 novembre 2014 portant assentiment au protocole modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 23 novembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49580

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/12/2014 au ...