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Intitulé

Krisendekret vom 19. April 2010

Décret de crise du 19 avril 2010


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2010
Edition:2
Page:32415
Avis du Conseil d'Etat 47403 + 47824
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010
Art. 2: 01/11/2009

Période de vigueur du 01/11/2009 au ...
Remarques Dispositions normatives autonomes: art. 9