Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant une disposition dérogatoire temporaire à l’article 40 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2010
Edition:	1
Page:	25842

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: le présent arrêté est applicable aux contrats d'entreprise conclus à partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 mars 2010.

TT

Période de vigueur

du 01/07/2007 au 31/03/2010

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.