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Intitulé

Dekret vom 11. Mai 2009 zur Zustimmung zum Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen und zu dessen Fakultativprotokoll, geschehen zu New York am 13. Dezember 2006

Décret du 11 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2009
Page:47509
Avis du Conseil d'Etat 45502
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/07/2009 au ...