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Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/1995
Page:1653
  • 17/06/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 26/06/2000
Avis du Conseil d'Etat 22831 - 23343
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995