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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2007
Edition:	2
Page:	4064

Rapport au Roi ou au Gouvernement

02/04/2007 (Avis rectificatif)
Ajout du rapport au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

39733

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/01/2007 au 30/06/2014

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31497

2) Fin de vigueur: le présent arrêté comporte à la fois des dispositions autonomes (art. 1er à 42 et 78 à 83) et des dispositions modificatives (art. 43 à 77). Bien que seuls les articles 1er à 42 ont été explicitement abrogés par l'article 53 de l'AGCF 20/09/2012, le présent arrêté semble toutefois pouvoir être considéré comme totalement abrogé le 1er juillet 2014: en effet, les articles 78 à 81 revêtent la nature de dispositions transitoires dont il semble qu'en raison même de leur objet, elles auront pleinement épuisé tous leurs effets à cette date; l'article 82 qui fixe la date d'entrée du présent arrêté et l'article 83 qui détermine le ministre chargé de l'exécuter ont, quant à eux, perdu tout objet du fait même et au moment même de l'abrogation du présent arrêté.