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Intitulé

Omzendbrief nr. 35 van 29 april 1964 betreffende bouwaanvragen in het grensgebied


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1964
Numéro: 35
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --