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Intitulé

Décret du 14 décembre 2006 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2006
Edition:2
Page:74735
Avis du Conseil d'Etat 40727
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.
27/12/2006 (AGW 03/06/2009)

Période de vigueur du 27/12/2006 au 31/08/2017