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Intitulé

Loi du 10 février 1994 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1994
Page:11197
Avis du Conseil d'Etat 21973
Entrée en vigueur / Effet 15/10/1994 (AR 06/10/1994)