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Article / Artikel 7

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 7		LSp	08/08/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Exécutions

Nature

Date

AMRBC	19/03/2004
AMRW	24/10/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2315

Annulation

29/2003

Rejet (pas d'examen des moyens)