Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2024
Page:	40334

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75907 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75907

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 05/04/2024 au ...