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Article / Artikel 37

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1786 - 1845

Annulation

4/2001

Rejet (moyens non fondés)