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Article / Artikel 44

Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 145 50

Art. 44, 2° et 3°		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 145 50

Art. 44, 1°		   Code 10/04/1992