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Article / Artikel 183quater

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/07/2021
Article / Artikel 1

Voyez aussi les dispositions autonomes des art. 2 et 3 du DRW 18/05/2022 qui sont indissociablement liées à l'art. 183quater inséré:

"Art. 2. La durée de validité du permis d'environnement ou du permis unique d'un établissement visé à l'article 1er, § 1er, dont la date d'échéance est comprise entre le 15 juillet 2021 et le 15 juillet 2022, est prolongée d'un an.
Art. 3. Les présentes dispositions s'appliquent uniquement aux établissements dont le siège d'exploitation se situe sur le territoire des communes visées soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 juillet au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, telle qu'étendue par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021, soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique."		   DRW 18/05/2022