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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1997
Page:25699
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

Période de vigueur du 01/01/1997 au ...