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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 54		L	21/12/2021