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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2013
Page:26633
Avis du Conseil d'Etat 52912
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: TT: l'année pour laquelle la cotisation est due (voyez AR 11/10/2007, art. 3, § 4, al. 2)

Période de vigueur du 17/05/2013 au 13/07/2016