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Article / Artikel 4

Loi du 16 juin 2020 relative au transport de membres du personnel industriel à bord de navires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/07/2020
Article / Artikel 1.1.1.3		Code	08/05/2019