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Intitulé

Loi du 29 août 2021 modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/2021
Page:102925
Avis du Conseil d'Etat 68660
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/10/2021 au ...