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Article / Artikel 95

Décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 37 Abrogation identique à celle opérée par le DRW 12/07/2017, art. 19	DRW	21/12/2016
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel D.V.13 1) Insertion d'un § 2bis 2) Cette insertion est identique à celle opérée par l’art. 19 du DRW 12/07/2017.	Code	20/07/2016