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Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 13		DVO	26/04/2019