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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 octobre 2011 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l’année de référence 2011

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2011
Page:	64173

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: années de référence 2010 et 2011: 01/01/2010

TT: 31/12/2012 peut être considéré comme la date ultime de fin de vigueur.

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 31/12/2012