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Intitulé

Loi du 3 août 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2016
Edition:2
Page:50972
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/08/2016 au ...