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Article / Artikel 59

Loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/12/2021
Article / Artikel 17 Vig.: initialement, à fixer par le Roi "et au plus tard 2 ans après la publication de la présente loi", soit au plus tard le 16/11/2020; ensuite, reportée au 01/12/2021 (L 30/10/208, art. 63).		LCoord	10/05/2015