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Intitulé

Erlass (man lese: Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. April 1997 zur Festlegung der Kriterien fürr die Bewertung des Personals des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté (lire: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone) du 30 avril 1997 fixant les critères d'évaluation pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/1998
Page:	1932

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

30/04/1997