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Article / Artikel 2

Loi du 14 octobre 2018 modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 14bis Vig.: ("lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge")		L	31/12/1983