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Article / Artikel 10

Loi du 30 juillet 2018 visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/12/2015
Article / Artikel 15 1) Retrait de l'article 15, §2, de la L 18/12/2015 2) Vig.: 18/12/2015 (date de l'acte contenant la disposition retirée)		L	18/12/2015