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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 90/94 du 22 décembre 1994

"annule à l'alinéa 2 de l'article 156, § 2, du Code électoral, inséré par l'article 74 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les termes «établi en français», dans la mesure où cette disposition est applicable dans les communes sans statut linguistique spécial situées dans la région unilingue de langue néerlandaise;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Numéro: 90/94
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/01/1995
Page:546
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 16/07/1993

Période de vigueur du 16/07/1993 au ...