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Article / Artikel 35

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 84 Remplacement de l'article 84, c), de la L 25/12/2017 qui comporte désormais une subdivision "5°"		L	25/12/2017