help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 96bis

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 160   L 25/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 15   L 03/07/2000
Exécutions
Nature Date    
AR 26/09/2000