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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les agents unilingues en service le 1er novembre 1963 dans les services centraux et les services d'exécution établis en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1966
Page:12045
  • 22/03/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9844