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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1975 rendant obligatoire le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/1975
Page:	11822

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1975