help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 60

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AMAF 21/03/2008 Art. 60, alinéa 2 et non art. 60, § 2, comme mentionné par erreur dans le préambule de l'arrêté.
BVR 06/06/1996  
AGRBC 15/02/1996  
AGRBC 15/02/1996  
AGRBC 23/03/1995  
AGRBC 23/03/1995  
AMAF 21/06/1993