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Intitulé

Décret des 14-19 février 1792 relatif à la conservation des saisies et oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent directement au Trésor public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1792
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

15/02/1792

Avis du Conseil d'Etat