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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente]
Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente
Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1991
Page:	19771

10/08/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 26/03/2003

Avis du Conseil d'Etat

20027

Entrée en vigueur / Effet

16/04/1993 (AR 08/03/1993)

Période de vigueur

du 16/04/1993 au ...