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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/10/2013 CircAF
PLP 51

Circulaire ministérielle PLP 51 du 31 octobre 2013 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2014 à l'usage des zones de police

20/11/2013 86325
31/10/2013 AMAF

Arrêté ministériel du 31 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense

24/12/2013 102042
30/10/2013 ArrêtCC
143/2013

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 143/2013 du 30 octobre 2013 "suspend l’article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, tel qu’il a été remplacé par l’article 5 de la loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus."

04/11/2013 83411
29/10/2013 AR

Arrêté royal du 29 octobre 2013 fixant la date de dépôt telle que visée à l'article 190, § 2, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), de la convention collective de travail visée à l'article 190, § 1er, de la loi précitée, pour l'année 2013

31/10/2013 83268
29/10/2013 MBVO

Ministerieel besluit van 29 oktober 2013 tot wijziging van het ministerieel besluit van 21 december 2012 houdende tijdelijke aanvullende maatregelen voor het behoud van de visbestanden in zee

04/11/2013 83508
29/10/2013 AMAF

Arrêté ministériel du 29 octobre 2013 (Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Transport routier et Sécurité routière: désignation du directeur général en tant que supérieur hiérarchique compétent pour formuler les propositions provisoires de peines disciplinaires à l'encontre des agents des niveaux D, C et B et des classes A1, A2 et A3)

08/11/2013 84934
29/10/2013 AR

Arrêté royal du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

14/11/2013 85635
29/10/2013 AR

Arrêté royal du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars

26/11/2013 87289
29/10/2013 AR

Arrêté royal du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

26/11/2013 87290
29/10/2013 AR

Arrêté royal du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs

26/11/2013 87292
28/10/2013 AMAF

Arrêté ministériel du 28 octobre 2013 portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

31/10/2013 83199
28/10/2013 MBVO

Ministerieel besluit van 28 oktober 2013 tot wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 25 februari 2009 betreffende de controle op de bepaling van de samenstelling van melk en de betaling door de kopers van de melk aan de producenten, wat betreft de invoering van een nieuw bemonsteringssysteem

28/11/2013 92558
25/10/2013 AR

Arrêté royal du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

08/11/2013 84826
25/10/2013 AR

Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale

14/11/2013 85444
25/10/2013 MBVO

Ministerieel besluit van 25 oktober 2013 houdende bepaling van de gevallen waarin de diensten Ondersteuningsplan begeleiding mogen verstrekken aan personen met een handicap die al ondersteuning krijgen van voorzieningen en diensten, erkend en gesubsidieerd door het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap

19/11/2013 86088
25/10/2013 AMAF

Arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses

25/11/2013 87144
25/10/2013 BVR

Besluit van de Vlaamse Regering van 25 oktober 2013 tot goedkeuring van de wijzigingen van de statuten van de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening, aangebracht door de Algemene Vergadering van de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening op 14 juni 2013

29/11/2013 94245
25/10/2013 AR

Arrêté royal du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

16/12/2013 98861
25/10/2013 AR

Arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

16/12/2013 98879
25/10/2013 BVR

Besluit van de Vlaamse Regering van 25 oktober 2013 houdende de procedure voor de planning, de programmatie en de realisatie van woonprojecten Citeertitel: "het Procedurebesluit Wonen"

14/01/2014 1552
24/10/2013 AR

Arrêté royal du 24 octobre 2013 modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

31/10/2013 83264
24/10/2013 AR

Arrêté royal du 24 octobre 2013 modifiant l'article 66bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

31/10/2013 83265
24/10/2013 AR

Arrêté royal du 24 octobre 2013 modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

31/10/2013 83266
24/10/2013 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2013 modifiant les articles 103 et 104 du Code de la Fonction publique wallonne

31/10/2013 83324
24/10/2013 DRW

Décret du 14 octobre 2013 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

06/11/2013 84257