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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/09/2013 AccC
4

Protocole d'accord n° 4 du 30 septembre 2013 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées: monitoring de l'évolution du secteur pour les années 2013 et 2014

18/11/2013 85911 --
30/09/2013 AccC

Protocole d'accord "Plan VIH 2014-2019" du 30 septembre 2013

21/11/2013 86521 --
30/09/2013 AccC

Protocole d'accord des ministres qui ont la Santé publique dans leurs compétences du 30 septembre 2013 concernant l'enregistrement des demandes de traitement en matière de drogues et d'alcool via l'opérationnalisation du Treatment Demand Indicator européen

21/11/2013 86524 --
30/09/2013 AccC

Protocole d'accord du 30 septembre 2013 concernant le Plan national "Multidrug Resistant Organisms (MDRO)"

21/11/2013 86540 --
30/09/2013 AccC
9

Avenant n° 9 du 30 septembre 2013 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2005 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : réaffectation d'équivalents-MRS

21/11/2013 86545 --
30/09/2013 MBVO

Ministerieel besluit van 30 september 2013 tot wijziging van het ministerieel besluit van 11 juni 2008 betreffende het sluiten van beheersovereenkomsten en het toekennen van vergoedingen ter uitvoering van Verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad van 20 september 2005 inzake steun voor plattelandsontwikkeling

16/01/2014 3026 D
29/09/2013 AR

Arrêté royal du 29 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2005 réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses

17/10/2013 74102 53180
29/09/2013 AR

Arrêté royal du 29 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

22/10/2013 75141 53333
27/09/2013 AR

Arrêté royal du 27 septembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

30/09/2013 68723 U - D
27/09/2013 Statuts

Modification du 27 septembre 2013 des statuts de la SNCB

18/10/2013 74383 --
27/09/2013 MBVO

Ministerieel besluit van 27 september 2013 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 25 maart 2005 houdende reglementering van de handel in en de keuring van zaaizaad van groenvoedergewassen en het besluit van de Vlaamse Regering van 16 december 2005 houdende de reglementering van de handel in en de keuring van zaaigranen en het ministerieel besluit van 21 juni 2010 tot vaststelling van een keurings- en certificeringsreglement van zaaizaden van landbouw- en groentegewassen

25/10/2013 82294 53613
27/09/2013 BVR

Besluit van de Vlaamse Regering van 27 september 2013 - Voorlopige vaststelling van het ontwerp van gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan voor de afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur, regio Hageland : natuur-, bos- en landbouwgebieden "Heverleebos en Meerdaalwoud"

28/10/2013 82524 --
27/09/2013 MBVO

Ministerieel besluit van 27 september 2013 tot wijziging van het ministerieel besluit van 11 februari 2004 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 1993 betreffende de omkadering van de visserij en de aquicultuur

30/10/2013 83060 D
26/09/2013 ArrêtCC
127/2013

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 127/2013 du 26 septembre 2013 "- annule l’article 6 de la loi du 30 novembre 2011 « modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité », mais uniquement en ce qu’il s’applique à l’avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l’infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d’incriminer ce client; ..."

21/11/2013 86487 --
26/09/2013 MBVO

Ministerieel besluit van 26 september 2013 tot wijziging van het ministerieel besluit van 21 december 2012 houdende tijdelijke aanvullende maatregelen voor het behoud van de visbestanden in zee

30/09/2013 68634 D
26/09/2013 ArrêtCC
121/2013

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 121/2013 du 26 septembre 2013 "- annule : . l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu’il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d’âge que celle qui est prévue à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s’applique au regroupement familial d’un citoyen de l’Union européenne et de son partenaire; . l’article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union non couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l’article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l’Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée; ..." . l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique;

22/11/2013 86778 --
26/09/2013 AR

Arrêté royal du 26 septembre 2013 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014

07/10/2013 69627 53922 + 53771
26/09/2013 AR

Arrêté royal du 26 septembre 2013 relatif au contrat de prestation de services entre le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence

07/10/2013 69634 Geen advies binnen gevraagde termijn Rolnummer: 53890 Pas d'avis dans le délai demandé Numéro de rôle: 53890
26/09/2013 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

07/10/2013 69638 U
26/09/2013 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 modifiant, en ce qui concerne l'air, les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public et du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP

08/10/2013 70884 --
26/09/2013 AR

Arrêté royal du 26 septembre 2013 modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, l'arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels, l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers et l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé

09/10/2013 70987 53947
26/09/2013 AR

Arrêté royal du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique

10/10/2013 71660 53415
26/09/2013 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité stratégique de la géomatique

10/10/2013 71669 53973
26/09/2013 AR

Arrêté royal du 26 septembre 2013 relatif à l’identification et à l’encodage des équidés dans une banque de données centrale

11/10/2013 72681 53636
26/09/2013 AR

Arrêté royal du 26 septembre 2013 portant abrogation de l’arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

11/10/2013 72696 53936