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Article / Artikel 7

Loi du 15 juillet 2016 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 15 Modification applicable aux accouchements qui surviennent à partir du 1er octobre 2016.		AR	10/11/1967